Art. 5 Règlement grand-ducal du 8 février 2024 modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifié…

In forcesince 1 Jun 2024

À l’article 22 du règlement grand-ducal modifié du 9 juin 2021 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels sont apportés les modifications suivantes :

la dernière phrase du paragraphe 1er est supprimée ;

Le paragraphe 2 est abrogé.