Art. 3 Règlement grand-ducal du 30 janvier 2024 portant modification du règlement grand-ducal d…

In forcesince 5 Mar 2024

L’article 3 du même règlement est modifié comme suit :

Art. 3.

Le ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché du Luxembourg.