À la suite de l’article 2 du même règlement, il est inséré un article 2bis nouveau qui prend la teneur suivante :
Art. 2bis.
Les exploitants du secteur alimentaire ont la possibilité de demander au ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions, ci-après « ministre », une autorisation pour mettre en place des projets-pilotes dans les cas où ils souhaiteraient utiliser le logo « Nutri-Score » sur des denrées alimentaires non préemballées.
À cet effet, afin d’utiliser le logo « Nutri-Score » sur des denrées alimentaires non préemballées, les exploitants du secteur alimentaire notifient ces projets-pilotes au ministre, par simple lettre.
Le ministre, sur avis de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire, ci-après « ALVA », fixe les conditions particulières destinées à encadrer les projets-pilotes ainsi que leur durée. La durée maximale d’un projet pilote est fixée à 3 ans.
Lorsque les exploitants du secteur alimentaire décident de mettre en place un tel projet-pilote, cet engagement doit porter sur l’ensemble des denrées alimentaires non préemballées offertes à la consommation au sein d’un établissement donné par ces exploitants.
En outre, les exploitants du secteur alimentaire mettent à la disposition des consommateurs une déclaration nutritionnelle conforme aux articles 30 à 34 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission.