Art. 61 Règlement grand-ducal du 30 janvier 2024 modifiant 1° l’arrêté grand-ducal modifié du 23…

In forcesince 10 Feb 2024

Le ministre ayant la Circulation routière dans ses attributions, le ministre ayant les Affaires pénales dans ses attributions, le ministre ayant la Politique générale de sécurité intérieure dans ses attributions, et le ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.