Art. 49 Règlement grand-ducal du 22 décembre 2023 portant application de règles relatives aux pa…

In forcesince 1 Jan 2023

Toutes les terres arables sont éligibles au bénéfice de l’aide. L’aide vise l’incorporation de fumier au cours de l’année culturale, soit en automne, après la récolte de la culture principale de l'année précédant l’année de demande, soit au printemps, avant le semis de la culture d'été de l’année de demande.

Le fumier de l'exploitation épandu sur des terres nues doit être incorporé dans un délai de 4 heures suivant l'épandage.

Sont considérés comme fumier :

les fientes de volailles ;

le fumier de volaille ;

le fumier porcin ;

le fumier bovin mou (< 14 pour cent de matière sèche) ;

le fumier bovin (> 14 pour cent de matière sèche) ;

le fumier de cheval, d’ovins, de caprins ;

le fumier de lapins ;

la fraction solide de lisier ou de digestat ;

les boues d’épuration solides ;

le compost.

Pour les fumiers visés à l’alinéa 3, points 3 à 7, la quantité minimale à épandre est fixée à 15 tonnes par hectare. Pour les fientes de volaille et le fumier de volaille, la quantité minimale est fixée à 3 tonnes par hectare. Pour la fraction solide de lisier ou de digestat, pour les boues d’épuration solides et pour le compost, la quantité minimale est fixée à 8 tonnes par hectare.

La surface pouvant faire l’objet d’un paiement est calculée en divisant la quantité de fumier calculée forfaitairement sur la base de valeurs d'excréments par animal présents sur l'exploitation en tenant compte des éventuelles importations ou exportations de fumier vers d'autres exploitations ou utilisateurs par la quantité minimale de fumier définie à l’alinéa précédent.