Le ministre ayant la Santé et la Sécurité sociale dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 6 décembre 2023 modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifié…
In forcesince 18 Dec 2023