Art. 3 Règlement grand-ducal du 6 décembre 2023 modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifié…

In forcesince 18 Dec 2023

Le ministre ayant la Santé et la Sécurité sociale dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.