Le ministre ayant les Transports dans ses attributions et le ministre ayant la Sécurité intérieure dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 17 Règlement grand-ducal du 6 octobre 2023 relatif aux transports et circulations exception…
In forcesince 24 Oct 2023