Art. 4 Règlement grand-ducal du 21 septembre 2023 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…

In forcesince 24 Oct 2023

Après l’article 20 du même règlement, il est inséré un article 20bis nouveau, libellé comme suit :

Art. 20bis.

Conformément à l’article 4bis, paragraphe 1er, alinéa 7, de la loi précitée du 14 février 1955, le prestataire de service perçoit pour la mise à disposition des données techniques agrégées un montant de 1 euro hors taxe sur la valeur ajoutée pour chaque véhicule soumis à un contrôle technique.