Art. 3 Règlement grand-ducal du 21 septembre 2023 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…

In forcesince 24 Oct 2023

À l’article 20 du même règlement, un alinéa est ajouté in fine avec le libellé suivant :

La mise à disposition par l’organisme de contrôle technique à un tiers d’un dispositif permettant l’accès et la lecture des données techniques des véhicules, répondant aux critères reprises à l’article 1er bis, est facturée au tiers sur base d’un prix forfaitaire de 0,20 euros hors taxe sur la valeur ajoutée par contrôle technique réalisé avec le dispositif précité.