À l’article 20 du même règlement, un alinéa est ajouté in fine avec le libellé suivant :
La mise à disposition par l’organisme de contrôle technique à un tiers d’un dispositif permettant l’accès et la lecture des données techniques des véhicules, répondant aux critères reprises à l’article 1er bis, est facturée au tiers sur base d’un prix forfaitaire de 0,20 euros hors taxe sur la valeur ajoutée par contrôle technique réalisé avec le dispositif précité.