Art. 2 Règlement grand-ducal du 28 juin 2023 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 ao…

In forcesince 15 Sep 2022

À l’article 19, alinéa 2, du même règlement, sont apportées les modifications suivantes :

au point 1, le terme cinq est remplacé par celui de quatre ;

au point 2, le terme cinq est remplacé par celui de six.