À l’article 19, alinéa 2, du même règlement, sont apportées les modifications suivantes :
au point 1, le terme cinq est remplacé par celui de quatre ;
au point 2, le terme cinq est remplacé par celui de six.
À l’article 19, alinéa 2, du même règlement, sont apportées les modifications suivantes :
au point 1, le terme cinq est remplacé par celui de quatre ;
au point 2, le terme cinq est remplacé par celui de six.