Les noms des membres effectifs et des membres suppléants élus sont publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. À partir de cette date de publication, un recours contre l’élection peut être introduit auprès de la Cour administrative conformément à l’article 31 de la loi modifiée du 26 octobre 2010.
Art. 37 Règlement grand-ducal du 7 juin 2023 ayant pour objet les élections pour la Chambre de c…
In forcesince 13 Jun 2023