Art. 35 Règlement grand-ducal du 7 juin 2023 ayant pour objet les élections pour la Chambre de c…

In forcesince 13 Jun 2023

Sont nuls :

toutes les enveloppes de transmission :

qui ont été timbrées par la poste postérieurement au jour du scrutin ;

non fermées ;

marquées ;

sur lesquelles le numéro d’ordre n’est plus visible ;

contenant plusieurs enveloppes électorales ;

toutes les enveloppes électorales :

non fermées ;

marquées ;

autres que celles délivrées par le président du bureau électoral ;

contenant plusieurs bulletins ;

tous les bulletins de vote :

autres que ceux envoyés ou remis par le président du bureau électoral aux électeurs ;

non renfermés dans une enveloppe électorale ;

qui expriment plus de suffrages que de candidats à élire ;

qui portent une marque ou un signe distinctif quelconque ;

sur lesquels le votant s’est fait connaître ;

qui contiennent à l’intérieur un papier ou un objet quelconque.