Sont nuls :
toutes les enveloppes de transmission :
qui ont été timbrées par la poste postérieurement au jour du scrutin ;
non fermées ;
marquées ;
sur lesquelles le numéro d’ordre n’est plus visible ;
contenant plusieurs enveloppes électorales ;
toutes les enveloppes électorales :
non fermées ;
marquées ;
autres que celles délivrées par le président du bureau électoral ;
contenant plusieurs bulletins ;
tous les bulletins de vote :
autres que ceux envoyés ou remis par le président du bureau électoral aux électeurs ;
non renfermés dans une enveloppe électorale ;
qui expriment plus de suffrages que de candidats à élire ;
qui portent une marque ou un signe distinctif quelconque ;
sur lesquels le votant s’est fait connaître ;
qui contiennent à l’intérieur un papier ou un objet quelconque.