Art. 2 Règlement grand-ducal du 28 avril 2023 portant désignation de l’organisme en charge de l…

In forcesince 6 May 2023

Le règlement grand-ducal du 17 avril 2018 portant désignation de l’organisme en charge de la fourniture des modèles de vote tactile à l’occasion des élections législatives, européennes et communales est abrogé.

  • eli=eli/etat/leg/rgd/2018/04/17/a303/jo
  • num:lu=rgd/2018-04-17 (several documents carry this name)