Le règlement grand-ducal du 17 avril 2018 portant désignation de l’organisme en charge de la fourniture des modèles de vote tactile à l’occasion des élections législatives, européennes et communales est abrogé.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 28 avril 2023 portant désignation de l’organisme en charge de l…
In forcesince 6 May 2023
- eli=eli/etat/leg/rgd/2018/04/17/a303/jo
- num:lu=rgd/2018-04-17 (several documents carry this name)