Règlement grand-ducal du 28 avril 2023 portant désignation de l’organisme en charge de l…
Règlement grand-ducal du 28 avril 2023 portant désignation de l’organisme en charge de la fourniture des modèles de vote tactile à l’occasion des élections législatives, européennes et communales.
In forceTyperegulationDate28 Apr 2023Since6 May 2023Articles3
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.