Art. 9 Règlement grand-ducal du 8 février 2023 relatif à l’organisation et au fonctionnement du…

Formule exécutoire

In forcesince 1 Jul 2023

Notre ministre ayant la Politique pour personnes handicapées dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.