Art. 7 Règlement grand-ducal du 8 février 2023 relatif à l’organisation et au fonctionnement du…

Intitulé de citation

In forcesince 1 Jul 2023

La référence au présent règlement se fait sous la forme suivante : « Règlement grand-ducal du 8 février 2023 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil consultatif de l’accessibilité ».