Art. 3 Règlement grand-ducal du 6 janvier 2023 portant modification : 1° du règlement grand-duc…

In forcesince 1 Apr 2023

À l’article 4, alinéa 1er, du règlement grand-ducal modifié du 25 septembre 1998 fixant les conditions de formation, d’admission aux emplois et de rémunération des chargés de cours des établissements d’enseignement musical du secteur communal, les termes sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur sont supprimés.