Art. 2 Règlement grand-ducal du 6 janvier 2023 portant modification : 1° du règlement grand-duc…

In forcesince 1 Apr 2023

À l’article 3bis, paragraphe 2, du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestre et échevins et conseillers communaux, sont apportées les modifications suivantes :

À l’alinéa 1er, les termes qui ont été désignés comme délégués dans les syndicats de communes dont la commune est membre sont supprimés ;

L’alinéa 2 est supprimé.