À l’article 43, paragraphe 3, dernier alinéa, du règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux, les termes et à l’approbation du ministre de l’Intérieur sont supprimés.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 6 janvier 2023 portant modification : 1° du règlement grand-duc…
In forcesince 1 Apr 2023