, Règlement grand-ducal du 6 janvier 2023 portant modification : 1° du règlement grand-duc…

In forcesince 1 Apr 2023

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Vu l’avis du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

  • num:lu=loi/1988-12-13 (several documents carry this name)