, Règlement grand-ducal du 30 juin 2022 relatif au calcul du loyer prévu par le règlement…

In forcesince 7 Jul 2022

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, et notamment son article 30 ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur rapport de Notre Ministre du Logement, et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons :