Art. 1 Règlement grand-ducal du 30 juin 2022 relatif au calcul du loyer prévu par le règlement…

In forcesince 7 Jul 2022

Le crédit d’impôt énergie pour indépendant, le crédit d’impôt énergie pour salarié, le crédit d’impôt énergie pour pensionné et l’équivalent crédit impôt octroyés au cours des années 2022 et 2023 ne sont pas pris en considération lors de la détermination du revenu net disponible annuel au sens de l’article 18, paragraphe 2 du règlement grand-ducal modifié du 16 novembre 1998 fixant les mesures d’exécution relatives aux logements locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu’aux immeubles cédés sur la base d’un droit d’emphytéose et d’un droit de superficie, prévus par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.