, Règlement grand-ducal du 6 mai 2022 rendant obligatoire une deuxième modification du pla…

In forcesince 29 May 2022

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 33 de loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire ;

Vu l’article 2 de loi modifiée du 22 mai 2008 concernant l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ;

Vu l’article 1er de loi modifiée du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial ;

Vu l’avis de la Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable ;

Vu la décision du Gouvernement en conseil du 12 mai 2021 concernant la transmission du projet de modification du plan d’aménagement global Haff Réimech au Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Schengen et au Conseil supérieur de l’aménagement du territoire ;

Vu les observations introduites dans le cadre de la procédure prévue à l’article 18 de la loi précitée du 17 avril 2018 ;

Vu l’avis du conseil communal de la commune de Schengen du 1er octobre 2021 ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aménagement du territoire du 20 septembre 2021 ;

Vu la délibération du Gouvernement en conseil du 29 octobre 2021 portant approbation définitive de la modification du plan d’aménagement global ;

Vu l’avis de la chambre de Commerce du 21 mars 2022 ;

Les avis de la chambre des Métiers, de la chambre d’Agriculture, de la chambre des Salariés et de la chambre des Fonctionnaires et des Employés publics ainsi que du Syndicat des villes et communes ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Aménagement du territoire et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :