Est rendue obligatoire une deuxième modification du plan d’aménagement global Haff Réimech rendu obligatoire par le règlement grand-ducal modifié du 10 avril 1997 déclarant obligatoire le plan d’aménagement global Haff Réimech.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 6 mai 2022 rendant obligatoire une deuxième modification du pla…
In forcesince 29 May 2022
Règlement grand-ducal du 10 avril 1997 déclarant obligatoire le plan d'aménagement globa…Law
- num:lu=rgd/1997-04-10 (several documents carry this name)