Art. 1 Règlement grand-ducal du 6 mai 2022 rendant obligatoire une deuxième modification du pla…

In forcesince 29 May 2022

Est rendue obligatoire une deuxième modification du plan d’aménagement global Haff Réimech rendu obligatoire par le règlement grand-ducal modifié du 10 avril 1997 déclarant obligatoire le plan d’aménagement global Haff Réimech.