Art. 4 Règlement grand-ducal du 29 avril 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23…

In forcesince 3 May 2022

Notre ministre ayant la Justice dans ses attributions et notre ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.