Art. 2 Règlement grand-ducal du 29 avril 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23…

In forcesince 3 May 2022

À l’annexe J, sous la rubrique intitulée « Dépôts électroniques avec réquisitions », du même règlement, est insérée après la ligne relative aux « fonds commun de placement » une nouvelle ligne ayant la teneur suivante :

« Type de réquisition

Immatriculation

Modification statutaire

Modification autre

Radiation

…

…

…

…

…

Fonds de titrisation

€ 105,91

€ 54,78

€ 10,96

€ 105,91 »