À l’annexe J, sous la rubrique intitulée « Dépôts électroniques avec réquisitions », du même règlement, est insérée après la ligne relative aux « fonds commun de placement » une nouvelle ligne ayant la teneur suivante :
« Type de réquisition
Immatriculation
Modification statutaire
Modification autre
Radiation
…
…
…
…
…
Fonds de titrisation
€ 105,91
€ 54,78
€ 10,96
€ 105,91 »