, Règlement grand-ducal du 25 mars 2022 portant modification du règlement grand-ducal modi…

In forcesince 1 Jul 2022

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 89 de la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d’invention ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Vu la fiche financière ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :