Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 89 de la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d’invention ;
Vu l’avis de la Chambre de commerce ;
Vu la fiche financière ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :