Art. 22 Règlement grand-ducal du 3 mars 2022 instituant un ensemble de régimes d’aides pour l’am…

Amélioration de l’état de conservation des taillis de chêne par le recépage

In forcesince 18 Mar 2022
(1)

La mesure visée à l’article 15, paragraphe 1er, point 7°, est destinée à préserver le régime sylvicole du taillis de chêne en pratiquant des petites coupes rases afin de protéger et de sauvegarder les biocénoses associées à ce type de régime.

(2)

Les taillis de chêne éligibles doivent être situés dans la région de l’Oesling suivant l’annexe VI et le diamètre à hauteur de poitrine moyen des tiges à couper doit être inférieur à 30 centimètres pour garantir un rejet satisfaisant des souches.

La surface maximale de la coupe rase du taillis ne doit pas dépasser 50 ares. La prochaine opération de coupe rase sur une surface contiguë à la première coupe rase ne peut être réalisée qu’après une période de 2 années au moins. La coupe rase de toute surface contiguë supérieure à 50 ares ne peut être réalisée que sur présentation d’un plan de coupe multi-annuel approuvé par l’administration.

(3)

Le bénéficiaire s’engage :

à couper les bois par abattage manuel ;

à aménager un système de layons de débardage avec des layons d’une largeur de maximum 4 mètres et d’un espacement de minimum 40 mètres. Les layons de débardage doivent être marqués dans le peuplement d’une façon durable avant le commencement des travaux ;

à débusquer les bois par débardage au cheval ou par câblage jusqu’aux layons ou chemins forestiers ;

à ne pas circuler avec les tracteurs de débardage ou autres engins lourds en dehors des layons de débardage ;

à préserver le parterre de coupe pour ne pas empêcher le rejet ;

à laisser les rémanents de coupe sur le parterre de la coupe.

Si le rejet n’est pas assuré à 80 pour cent, le demandeur d’aide doit réaliser un reboisement à l’aide d’essences autorisées feuillues, pour lequel il peut introduire une demande d’aide selon les dispositions de l’article 7. Lorsque les bois sont débusqués par débardage au cheval, une aide peut être demandée suivant l’article 12.

(4)

Le montant de l’aide s’élève à 20 euros par are pour les opérations de coupe et de vidange des bois.

L’aide est versée en deux tranches. La première moitié de l’aide est versée après l’achèvement des travaux de coupe au vu d’un procès-verbal de réception provisoire. La seconde moitié est versée dans un délai de 3 ans après le paiement de la première tranche au vu d’un procès-verbal de réception définitive, à condition que le rejet des souches soit assuré à 80 pour cent.