, Règlement grand-ducal du 25 février 2022 relatif aux spécifications techniques pour le m…

In forcesince 1 Jun 2022

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 5 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions ;

Vu l’avis de la Chambre de Commerce ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :