, Règlement grand-ducal du 28 janvier 2022 modifiant le règlement grand-ducal du 28 juille…

In forcesince 1 Feb 2022

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 62 de la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la chasse ;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre d’agriculture ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :