Art. 2 Règlement grand-ducal du 29 novembre 2021 portant fixation de critères objectifs, transp…

In forcesince 7 Dec 2021

Les coûts pris en compte pour le calcul des redevances sont les suivants :

coûts liés à la création des données :

production : génération des données et métadonnées, contrôle de qualité, encodage, conversion de documents en format numérique ;

collecte : regroupement et tri des données ;

anonymisation : suppression, obscurcissement, appauvrissement des bases de données.

coûts liés à la diffusion des données :

infrastructure : développement, maintenance logicielle, maintenance matérielle ;

duplication : coûts liés au transfert de données sur un support durable ;

gestion : matériel d’emballage, préparation de la commande ;

consultation : communications téléphoniques et échange de messages électroniques avec les utilisateurs, coûts du service à la clientèle ;

livraison : coûts du port, qu’il s’agisse d’affranchissement standard ou de messagerie rapide.