Règlement grand-ducal du 29 novembre 2021 portant fixation de critères objectifs, transp…
Règlement grand-ducal du 29 novembre 2021 portant fixation de critères objectifs, transparents et vérifiables pour calculer le montant total des redevances pour la fourniture et les autorisations de réutilisation des documents détenus par les organismes du secteur public et les entreprises publiques.
In forceTyperegulationDate29 Nov 2021Since7 Dec 2021Articles4
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.