Art. 2 Règlement grand-ducal du 4 novembre 2021 portant modification du règlement grand-ducal d…

In forcesince 13 Nov 2021

L’article 6 du même règlement est modifié comme suit :

À l’alinéa 2, les mots par les membres de la commission sont ajoutés à la suite du mot appréciation ;

À l’alinéa 5, le mot ministre est remplacé par les mots directeur général de la Police grand-ducale.