Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice, et notamment son article 16, alinéa 2 ;
Vu l’article 98 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;
Vu la fiche financière ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :