, Règlement grand-ducal du 22 septembre 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…

In forcesince 2 Oct 2021

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice, et notamment son article 16, alinéa 2 ;

Vu l’article 98 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;

Vu la fiche financière ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :