Art. 1 Règlement grand-ducal du 23 juillet 2021 relatif à la composition et au fonctionnement d…

In forcesince 23 Jul 2021

Au sens du présent règlement grand-ducal on entend par :

« commission » : la commission consultative pour l’évaluation de la vidéosurveillance ;

« ministre » : le membre du gouvernement ayant la Police grand-ducale dans ses attributions.