Au sens du présent règlement grand-ducal on entend par :
« commission » : la commission consultative pour l’évaluation de la vidéosurveillance ;
« ministre » : le membre du gouvernement ayant la Police grand-ducale dans ses attributions.
Au sens du présent règlement grand-ducal on entend par :
« commission » : la commission consultative pour l’évaluation de la vidéosurveillance ;
« ministre » : le membre du gouvernement ayant la Police grand-ducale dans ses attributions.