, Règlement grand-ducal du 23 juillet 2021 relatif à la composition et au fonctionnement d…

In forcesince 23 Jul 2021

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 43bis de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ;

L’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandé ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, alinéa 3, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité intérieure et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :