Art. 2 Règlement grand-ducal du 16 avril 2021 modifiant le règlement grand-ducal du 6 octobre 2…

In forcesince 1 Jun 2021

L’article 2 du même règlement est modifié comme suit :

Le paragraphe 2 est modifié comme suit :

À l’alinéa 2, dernière phrase, les termes une unité sont remplacés par les termes quatre unités ;

À l’alinéa 3, dernière phrase, le terme soixante-six est remplacé par le terme cent ;

À l’alinéa 4, dernière phrase, le terme vingt-deux est remplacé par le terme dix ;

Au paragraphe 3, les termes cent vingt-cinq sont remplacés par les termes cent quarante-deux.