Art. 7 Règlement grand-ducal du 29 mars 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 n…

In forcesince 12 Apr 2021

Le titre de l’article 31 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

« Prescriptions relatives au sol applicables aux plantes mères certifiées et aux matériels certifiés ».