Tout exploitant notifie au Commissariat chacun des établissements dont il a la responsabilité et qui mettent en œuvre l’une des étapes de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires.
La notification contient pour chaque établissement les informations qui permettent d’identifier et de localiser les entreprises du secteur alimentaire, leurs établissements et leurs activités respectives, de même que les exploitants et leurs responsabilités ; à savoir :
l’enseigne commerciale de l’établissement ;
l’adresse physique où ont lieu les activités ;
les coordonnées de contact et l’adresse de l’exploitant ;
les activités liées aux étapes de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires.
L’exploitant notifie ces informations par voie électronique en utilisant le formulaire électronique générique mis à disposition par le Commissariat à cette fin.
Lorsque l’exploitant est une personne morale, il désigne au moins une personne physique comme destinataire des rapports des contrôles officiels et comme interlocuteur en cas d’incidents liés aux denrées alimentaires pour le compte de cette personne morale. À défaut, le destinataire sera le dirigeant de l’entreprise visée par la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales ou à défaut, les mandataires sociaux.
Pour notifier les éléments visés au paragraphe 2, point 4°, l’exploitant utilise la classification des activités que le Commissariat lui met à disposition sous forme informatisée.
Les exploitants signalent toute modification des informations notifiées au Commissariat. La notification de toute modification se fait par voie électronique. Une notification est requise en cas de modification ou cessation d’activité, ou de fermeture d’un établissement existant.