Notre Ministre ayant l’Environnement, le Climat et le Développement durable dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 15 décembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…
In forcesince 20 Dec 2020