Art. 2 Règlement grand-ducal du 15 décembre 2020 modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifi…

In forcesince 1 Jul 2021

À l’article 2 du règlement grand-ducal du 27 janvier 2011 relatif à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations de biens, le point 3° est supprimé.