Règlement grand-ducal du 15 décembre 2020 modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifi…

Règlement grand-ducal du 15 décembre 2020 modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifié du 1er décembre 2009 relatif à la déclaration de commencement, de changement ou de cessation de l’activité économique en matière de taxe sur la valeur ajoutée et à l’attribution d’un numéro d’identification TVA ; 2° le règlement grand-ducal du 27 janvier 2011 relatif à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations de biens.

In forceTyperegulationDate15 Dec 2020Since1 Jul 2021Articles4

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.