Art. 6 Règlement grand-ducal du 29 juillet 2020 portant : 1° fixation des conditions et modalit…

In forcesince 13 Nov 2021

Les décisions de la commission sont valablement prises et ses actes régulièrement posés même si l’observateur dûment convoqué n’a pas pris part aux délibérations, pour quelque motif que ce soit.

L’observateur obtient la parole s’il le demande pour présenter des remarques en relation avec l’organisation de l’épreuve spéciale. Toutefois, il ne peut d’aucune façon s’immiscer dans le choix des tests, ni dans le contenu des tests, ni dans la pondération des points à attribuer aux tests ou parties de tests, ni dans l’appréciation par les membres de la commission des résultats obtenus aux tests par les candidats.

Pendant les tests, l’observateur ne peut communiquer d’aucune manière avec les candidats. Lors des interruptions qui séparent les différents tests, l’observateur peut recueillir les remarques et les doléances éventuelles des candidats. Au cas où l’observateur croit avoir constaté une insuffisance ou une irrégularité dans l’organisation matérielle des tests, il en informe incessamment le président de la commission, en lui parlant seul à seul.

L’observateur a le droit de faire acter au procès-verbal de la commission ses remarques relatives à l’organisation et au déroulement de l’épreuve spéciale. S’il ne présente pas de remarques particulières, le procès-verbal en fait mention.

L’observateur peut également informer directement le directeur général de la Police grand-ducale par une note écrite s’il a constaté un fait grave pouvant mettre en cause la validité de l’épreuve spéciale.

Changed on 13 Nov 2021

L’observateur obtient la parole s’il le demande pour présenter des remarques en relation avec l’organisation de l’épreuve spéciale. Toutefois, il ne peut d’aucune façon s’immiscer dans le choix des tests, ni dans le contenu des tests, ni dans la pondération des points à attribuer aux tests ou parties de tests, ni dans l’appréciation par les membres de la commission des résultats obtenus aux tests par les candidats.

L’observateur peut également informer directement le ministre directeur général de la Police grand-ducale par une note écrite s’il a constaté un fait grave pouvant mettre en cause la validité de l’épreuve spéciale.

  1. 13 Nov 2021 – todayin force
  2. 4 Aug 2020 – 13 Nov 2021earlier wording