Art. 5 Règlement grand-ducal du 29 juillet 2020 portant : 1° fixation des conditions et modalit…

In forcesince 4 Aug 2020

Pour chaque commission, le ministre nomme un observateur sur proposition de la Chambre des fonctionnaires et employés publics.

L’observateur participe aux travaux de la commission avec voix consultative. Il est convoqué aux réunions et séances de la commission dans les mêmes formes et dans les mêmes délais que les autres membres de la commission.