Art. 1 Règlement grand-ducal du 24 juillet 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1…

In forcesince 10 Aug 2020

Le règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 relatif au contrôle des exportations est modifié comme suit :

À l’article 3, il est ajouté un deuxième alinéa avec la teneur suivante :

Il est interdit de participer, sciemment et délibérément, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures restrictives visées à l’annexe 1.

L’article 6 est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, le point 3° prend la teneur suivante :

un certificat d’utilisation finale, suivant les modalités figurant aux annexes 25 et 26, rempli et signé par le destinataire, ou l’utilisateur final si celui-ci est connu, du bien, comprenant des garanties quant à l’utilisation finale du ou des biens exportés et incluant un engagement de non-réexportation ou, après accord préalable de l’Office, un engagement de l’exportateur établi au Grand-Duché de Luxembourg, selon le modèle figurant à l’annexe 27, d’exporter le bien conformément à la demande d’exportation ;

L’alinéa 2 prend la teneur suivante :

Afin de compléter les demandes introduites auprès de l’Office, le ministre ayant le Commerce extérieur dans ses attributions, le ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions et l’Office, peuvent :

recueillir auprès des opérateurs toutes informations supplémentaires sur des opérations visées,

requérir la présentation de lettres explicatives détaillées de ces opérations, et

inviter les opérateurs à présenter les mesures prises, le cas échéant, dans le cadre de programmes internes de conformité élaborés sur base de la recommandation (UE) 2019/1318 de la Commission du 30 juillet 2019 relative aux programmes internes de conformité aux fins du contrôle des échanges de biens à double usage en vertu du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil, de la recommandation 2011/24/UE de la Commission du 11 janvier 2011 relative à la certification des entreprises de défense conformément à l’article 9 de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté, et des lignes directrices publiées par les ministres.

L’annexe 1 est modifiée comme suit :

Le point 1°, libellé « Afghanistan », prend la teneur suivante :

(1)

Il est renvoyé aux dispositions ci-après énoncées du règlement (UE) n° 753/2011 modifié du Conseil du 1er août 2011 concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan : article 2.

(2)

Sont interdits la vente et la fourniture aux personnes, groupes, entreprises et entités visés à l’annexe I du règlement (UE) n° 753/2011 précité, ainsi que le transfert et l’exportation à destination de ces personnes, groupes, entreprises et entités, directement ou indirectement, par des ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg, ou depuis ou à travers le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ou au moyen de navires ou d’aéronefs du pavillon du Grand-Duché de Luxembourg, de produits liés à la défense, qu’ils proviennent ou non du territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

(3)

Est interdite la fourniture aux personnes, groupes, entreprises et entités visés à l’annexe I du règlement (UE) n° 753/2011 précité, de conseils techniques, d’aide ou de formation en matière d’arts militaires.

Au point 3°, libellé « République démocratique du Congo », le paragraphe 2 prend la teneur suivante :

(2)

Sont interdits la vente et la fourniture à tous les individus et entités non gouvernementales opérant sur le territoire de la République démocratique du Congo (RDC), ainsi que le transfert et l’exportation à destination de ces individus et entités, directement ou indirectement, par des ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg, ou depuis ou à travers le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ou au moyen de navires ou d’aéronefs du pavillon du Grand-Duché de Luxembourg, de produits liés à la défense, qu’ils proviennent ou non du territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Cette interdiction ne s’applique pas :

à la fourniture, à la vente, au transfert ou à l’exportation de produits liés à la défense exclusivement destinés à soutenir la Mission de l’Organisation des Nations unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) ou à être utilisés par celle-ci ;

à la fourniture, à la vente, au transfert ou à l’exportation de vêtements de protection, y compris des gilets pare-balles et des casques militaires, temporairement exportés en RDC par le personnel des Nations unies, les représentants des médias et les agents humanitaires ou d’aide au développement et le personnel associé, pour leur usage personnel uniquement ;

à la fourniture, à la vente, au transfert ou à l’exportation de matériel militaire non létal destiné uniquement à des fins humanitaires ou de protection, dont le comité des sanctions créé en application de la RCSNU 1533 (2004) a été préalablement informé ;

à la fourniture, à la vente, au transfert ou à l’exportation de produits liés à la défense exclusivement destinés à soutenir la Force régionale d’intervention de l’Union africaine ou à être utilisés par celle-ci ;

à toute autre vente, fourniture ou exportation, et à tout transfert, de produits liés à la défense, approuvés préalablement par le comité des sanctions créé en application de la RCSNU 1533 (2004).

Sont soumis à autorisation la fourniture, la vente, le transfert et l’exportation de produits liés à la défense, tels que visés à l’alinéa 2.

Au point 5°, libellé « Iran », le paragraphe 3 prend la teneur suivante :

(3)

Sont interdits la vente et la fourniture à l’Iran, ainsi que le transfert et l’exportation à destination de ce pays, ou pour une utilisation dans ce pays ou à son profit, directement ou indirectement, par des ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg, ou depuis ou à travers le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ou au moyen de navires ou d’aéronefs du pavillon du Grand-Duché de Luxembourg, de produits liés à la défense, qu’ils proviennent ou non du territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules non destinés au combat qui ont été conçus pour offrir une protection balistique ou équipés de matériaux antibalistiques, aux seules fins de la protection du personnel de l’Union européenne et de ses États membres en Iran.

L’interdiction stipulée à l’alinéa 1er ne s’applique pas à la vente, à la fourniture, au transfert et à l’exportation, directement ou indirectement, à l’Iran, ou pour être utilisés dans ce pays ou à son profit, depuis ou à travers le territoire des États membres, des articles visés au point 2 c), premier alinéa, de l’annexe B de la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies destinés aux réacteurs à eau légère.

L’interdiction stipulée à l’alinéa 1er ne s’applique pas, le cas échéant, lorsque le comité créé en vertu du point 18 de la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies établit à l’avance, et au cas par cas, que la fourniture, la vente, le transfert, l’exportation ou l’offre des articles concernés ne contribueraient manifestement pas à la mise au point par l’Iran de technologies au service de ses activités nucléaires posant un risque de prolifération et de la mise au point de vecteurs d’armes nucléaires, notamment lorsque ces articles répondent à des fins alimentaires, agricoles ou médicales ou à d’autres fins humanitaires, à condition que :

les marchés de fourniture des articles concernés soient assortis de garanties satisfaisantes d’utilisation finale ; et que

l’Iran s’engage à ne pas utiliser ces articles pour mener des activités nucléaires posant un risque de prolifération ou pour mettre au point des vecteurs d’armes nucléaires.

Est interdite l’acquisition auprès de l’Iran, directement ou indirectement, par des ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg, ou au moyen de navires ou d’aéronefs du pavillon du Grand-Duché de Luxembourg, de produits liés à la défense, qu’ils proviennent ou non du territoire de l’Iran.

Le point 6°, libellé « Iraq », prend la teneur suivante :

(1)

Il est renvoyé aux dispositions ci-après énoncées du règlement (CE) n° 1210/2003 modifié du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq et abrogeant le règlement (CE) n° 2465/1996 du Conseil : article 3.

(2)

Sont interdits la vente et la fourniture à l’Iraq ainsi que le transfert et l’exportation à destination de ce pays, directement ou indirectement, par des ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg, depuis ou à travers le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ou au moyen de navires ou d’aéronefs du pavillon du Grand-Duché de Luxembourg, de produits liés à la défense, qu’ils proviennent ou non du territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Sans préjudice des interdictions ou des obligations faites aux États membres concernant les articles spécifiés aux paragraphes 8 et 12 de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité des Nations unies du 3 avril 1991 ou les activités décrites à l’alinéa f) du paragraphe 3 de la résolution 707 (1991) du Conseil de sécurité du 15 août 1991, l’alinéa 1er ne s’applique pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de produits liés à la défense dont ont besoin le gouvernement de l’Iraq ou la force multinationale mise en place conformément à la résolution 1511 (2003) du Conseil de sécurité aux fins de la résolution 1546 (2004).

Sont soumis à autorisation la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de produits liés à la défense visés à l’alinéa 2.

Au point 7°, libellé « République populaire démocratique de Corée », le paragraphe 2 prend la teneur suivante :

(2)

Sont interdits la vente et la fourniture à la République populaire démocratique de Corée, ainsi que le transfert et l’exportation à destination de ce pays, directement ou indirectement, par des ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg, ou depuis ou à travers le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ou au moyen de navires ou d’aéronefs du pavillon du Grand-Duché de Luxembourg, de produits liés à la défense, qu’ils proviennent ou non du territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules non destinés au combat qui ont été conçus pour offrir une protection balistique ou équipés de matériaux antibalistiques, aux seules fins de la protection du personnel de l’Union européenne et de ses États membres en République populaire démocratique de Corée.

Est interdite l’acquisition auprès de la République populaire démocratique de Corée, directement ou indirectement, par des ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg, ou au moyen de navires ou d’aéronefs du pavillon du Grand-Duché de Luxembourg, de produits liés à la défense, qu’ils proviennent ou non du territoire de la République populaire démocratique de Corée.

Au point 8°, libellé « Liban », le paragraphe 4 prend la teneur suivante :

(4)

Les interdictions prévues aux paragraphes 2 et 3 ne s’appliquent pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de produits liés à la défense ou la fourniture de services de courtage et d’autres services en rapport avec tels produits, à condition que : a) les biens ou les services ne soient pas fournis, directement ou indirectement, à toute milice dont le désarmement a été demandé par le Conseil de sécurité des Nations unies aux termes de ses résolutions 1559 (2004) et 1680 (2006), et que b) la transaction ait été autorisée par le gouvernement libanais ou par la Force intérimaire des Nations unies au Liban, ou que c) les biens ou les services soient utilisés par la Force intérimaire des Nations unies au Liban dans le cadre de l’accomplissement de sa mission ou par les forces armées libanaises.

Sont soumis à autorisation la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des produits liés à la défense, ainsi que la fourniture des services de courtage ou d’autres services visés à l’alinéa 1er.

Le point 9°, libellé « Libye », prend la teneur suivante :

(1)

Il est renvoyé aux dispositions ci-après énoncées du règlement (UE) n° 2016/44 modifié du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) n° 204/2011 : articles 2, 2bis, 3 et 15.

(2)

Sont interdits la vente et la fourniture à la Libye ainsi que le transfert et l’exportation à destination de ce pays, directement ou indirectement, par des ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg, ou depuis ou à travers le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ou au moyen de navires ou d’aéronefs du pavillon du Grand-Duché de Luxembourg, de produits liés à la défense, qu’ils proviennent ou non du territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Cette interdiction ne s’applique pas :

à la fourniture, à la vente, à l’exportation ou au transfert d’équipements militaires non létaux destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection ;

à la fourniture, à la vente, à l’exportation ou au transfert de vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en Libye pour leur usage personnel exclusivement, par le personnel des Nations unies, le personnel de l’Union européenne ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d’aide au développement et le personnel associé ;

à la fourniture, à la vente, à l’exportation ou au transfert d’équipements militaires non létaux, ayant pour but exclusif l’aide au gouvernement libyen pour la sécurité ou le désarmement ;

à la fourniture, à la vente, à l’exportation ou au transfert de produits liés à la défense qui auront été préalablement approuvés par le comité institué conformément au paragraphe 24 de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies ;

à la fourniture, à la vente, à l’exportation ou au transfert de produits liés à la défense, ayant pour but exclusif l’aide au gouvernement libyen pour la sécurité ou le désarmement, qui auront été préalablement approuvés par le comité institué conformément au paragraphe 24 de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies ;

à la fourniture, à la vente, à l’exportation ou au transfert d’armes légères et de petit calibre et de matériel connexe, temporairement exportés en Libye pour l’usage exclusif du personnel des Nations unies, des représentants des médias, du personnel humanitaire, du personnel d’aide au développement et du personnel associé, qui auront été préalablement notifiés au comité institué conformément au paragraphe 24 de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies et en l’absence de décision contraire du comité dans les cinq jours ouvrables suivant cette notification.

(3)

Est interdite l’acquisition auprès de la Libye, directement ou indirectement, par des ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg, ou au moyen de navires ou d’aéronefs du pavillon du Grand-Duché de Luxembourg, de produits liés à la défense, qu’ils proviennent ou non du territoire de la Libye.

Le point 10°, libellé « Myanmar / Birmanie » est modifié comme suit :

Le paragraphe 2 prend la teneur suivante :

(2)

Sont interdits la vente et la fourniture au Myanmar/à la Birmanie, ainsi que le transfert et l’exportation à destination de ce pays, directement ou indirectement, par des ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg, ou depuis ou à travers le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ou au moyen de navires ou d’aéronefs du pavillon du Grand-Duché de Luxembourg, de produits liés à la défense, qu’ils proviennent ou non du territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Cette interdiction ne s’applique pas :

à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de matériel militaire non létal, destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, ou à des programmes des Nations unies et de l’Union européenne concernant le renforcement des institutions, ou de matériel destiné aux opérations de gestion de crise menées par l’Union européenne et les Nations unies ;

à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation d’équipements de déminage et de matériel utilisé dans des opérations de déminage.

Sont soumis à autorisation la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des produits liés à la défense visés à l’alinéa 2.

Cette interdiction ne s’applique pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires que le personnel des Nations unies, le personnel de l’Union européenne ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d’aide au développement et le personnel associé ont exportés à titre temporaire au Myanmar/en Birmanie pour leur seul usage personnel.

Le paragraphe 4 prend la teneur suivante :

(4)

Est interdite la fourniture de services de courtage et autres services en rapport avec des activités militaires et la livraison, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de produits liés à la défense, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme au Myanmar/en Birmanie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.

Cette interdiction ne s’applique pas aux services de courtage relatifs :

à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de matériel militaire non létal, destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, ou à des programmes des Nations unies et de l’Union européenne concernant le renforcement des institutions, ou de matériel destiné aux opérations de gestion de crise menées par l’Union européenne et les Nations unies ;

à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation d’équipements de déminage et de matériel utilisé dans des opérations de déminage.

Est soumise à autorisation la fourniture des services de courtage visés à l’alinéa 2.

Cette interdiction ne s’applique pas aux services de courtage relatifs aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires que le personnel des Nations unies, le personnel de l’Union européenne ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d’aide au développement et le personnel associé ont exportés à titre temporaire au Myanmar/en Birmanie pour leur seul usage personnel.

Au point 11°, libellé « République centrafricaine », le paragraphe 2 prend la teneur suivante :

(2)

Sont interdits la vente et la fourniture à la République centrafricaine (RCA) ainsi que le transfert et l’exportation à destination de ce pays, directement ou indirectement, par des ressortissants du Grand-Duché́ de Luxembourg, depuis ou à travers le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ou au moyen de navires ou d’aéronefs du pavillon du Grand-Duché de Luxembourg, de produits liés à la défense, qu’ils proviennent ou non du territoire du Grand-Duché́ de Luxembourg.

Cette interdiction ne s’applique pas :

à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de produits liés à la défense, destinés exclusivement à l’appui de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation en RCA (Minusca), des missions de l’Union européenne et des forces françaises déployées en RCA, ainsi qu’aux forces d’autres États membres des Nations unies qui assurent une formation ou prêtent assistance, sur notification préalable conformément au point b) ;

à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation d’équipements non létaux et à la fourniture d’une assistance, y compris les activités de formation opérationnelles et non opérationnelles, dispensée aux forces de sécurité de la RCA, dont les services publics civils chargés du maintien de l’ordre, exclusivement destinés à soutenir le processus de réforme de la sécurité en RCA, ou à être utilisés dans le cadre de celui-ci, en coordination avec la Minusca, et sur notification préalable au comité institué en vertu du paragraphe 57 de la résolution 2127 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies ;

à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de produits liés à la défense apportés en RCA par les forces tchadiennes ou soudanaises pour leur usage exclusif dans le cadre des patrouilles internationales de la force tripartite créée le 23 mai 2011 à Khartoum par la RCA, le Soudan et le Tchad, pour renforcer la sécurité dans leurs zones frontalières communes, en coopération avec la Minusca, sous réserve de l’approbation préalable du comité institué en vertu du paragraphe 57 de la résolution 2127 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies ;

à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation d’équipements non létaux destinés exclusivement à un usage humanitaire ou de protection, sur notification préalable au comité institué en vertu du paragraphe 57 de la résolution 2127 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies ;

à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en RCA, pour leur usage personnel uniquement, par le personnel des Nations unies, le personnel de l’Union européenne ou des États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d’aide au développement et le personnel associé ;

à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation d’armes légères et autre matériel connexe destinés exclusivement à être utilisés dans le cadre des patrouilles internationales qui assurent la sécurité dans l’aire protégée du Trinational de la Sangha ou par les gardes forestiers armés du Projet Chinko et du Parc national de Bamingui-Bangoran afin de lutter contre le braconnage, la contrebande d’ivoire et d’armes, et d’autres activités contraires aux lois nationales de la RCA ou aux obligations que lui impose le droit international, sur notification préalable au comité institué en vertu du paragraphe 57 de la résolution 2127 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies ;

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