, Règlement grand-ducal du 24 juillet 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1…

In forcesince 10 Aug 2020

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations ;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2018 relatif au contrôle des exportations ;

Considérant qu’il y a lieu d’introduire, dans le cadre des mesures restrictives, l’interdiction de participer, sciemment et délibérément, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner ces mesures ;

Considérant qu’il y a lieu de préciser le pouvoir des ministres de documents et informations de la part des opérateurs dans le cadre du traitement des demandes d’autorisation ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier certaines mesures restrictives figurant à l’annexe 1 du règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 à la suite des modifications récemment apportées aux décisions prises au niveau du Conseil de l’Union européenne au regard de ces pays, ainsi que de procéder à une harmonisation du texte de ces mesures ;

Considérant qu’il y a lieu d’apporter des modifications techniques au modèle de certificat d’utilisation finale pour les biens à double usage et les produits liés à la défense de demande figurant aux annexe 25 et 26 du règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 ;

Considérant qu’il y a lieu d’apporter des modifications au formulaire de demande d’enregistrement pour bénéficier de l’autorisation générale de l’Union européenne EU GEA 2019/125 dans le domaine des biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, figurant à l’annexe 28 du règlement grand-ducal du 14 décembre 2018, ainsi qu’au modèle de la notification de l’enregistrement, figurant à l’annexe 29 ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie, de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

  • num:lu=loi/2017-06-16 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/2018-06-27 (several documents carry this name)
  • num:lu=rgd/2018-12-14 (several documents carry this name)