, Règlement grand-ducal du 24 avril 2020 déterminant les principes applicables à l’évaluat…

In forcesince 1 May 2020

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l’utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, et notamment ses articles 15bis, 17 et 23 ;

Vu la directive (UE) 2018/350 de la Commission du 8 mars 2018 modifiant la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’évaluation des risques pour l’environnement des organismes génétiquement modifiés ;

Vu l’avis du Comité interministériel prévu à l’article 29 de la loi modifiée du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l’utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés ;

Vu les avis du Collège médical, du Collège vétérinaire et de la Chambre de commerce ;

Les avis de la Chambre des salariés et de la Chambre d’agriculture ayant été demandés;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé, de Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre de la Protection des consommateurs et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :