Annex 2, Règlement grand-ducal du 24 avril 2020 déterminant les principes applicables à l’évaluat…

In forcesince 1 May 2020

ANNEXE II

« ANNEXE I

Les notifications relatives aux projets de dissémination volontaire et de mise sur le marché du présent règlement grand-ducal contiennent, en règle générale, les informations mentionnées à l’annexe II A pour ce qui concerne les OGM autres que les plantes supérieures et les informations mentionnées à l’annexe II B pour ce qui concerne les plantes supérieures génétiquement modifiées.

Il n’est pas demandé de fournir les sous-ensembles d’informations énumérées à l’annexe II A ou à l’annexe II B qui ne sont pas nécessaires ni utiles aux fins de l’évaluation des risques dans le cadre d’une notification spécifique, eu égard en particulier aux caractéristiques de l’OGM, à l’ampleur et aux conditions de sa dissémination ou aux conditions prévues de son utilisation.

Le degré de précision souhaité pour chaque sous-ensemble d’informations peut également varier selon la nature et l’ampleur de la dissémination envisagée.

Pour chaque sous-ensemble d’informations requis, les éléments suivants sont fournis :

Les résumés et résultats des études visées dans la notification, y compris une explication quant à leur pertinence par rapport à l’évaluation des risques pour l’environnement, le cas échéant ;

Pour les notifications relatives aux projets de mise sur le marché de la loi modifiée du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l’utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, des annexes fournissant des informations circonstanciées sur ces études, y compris une description des méthodes et matériels utilisés ou la référence des méthodes normalisées ou internationalement reconnues employées ainsi que le nom du ou des organismes chargés d’effectuer les études.

Il est possible que l’évolution du génie génétique nécessite d’adapter la présente annexe au progrès technique ou d’élaborer des notes explicatives concernant la présente annexe. Une différenciation plus poussée des exigences en matière d’information pour les différents types d’OGM, par exemple les arbres et plantes vivaces, les organismes monocellulaires, les poissons ou les insectes, ou pour des usages particuliers des OGM, comme la mise au point de vaccins, sera peut-être réalisable lorsque les notifications en vue de la dissémination d’OGM particuliers auront permis d’acquérir une expérience suffisante au sein de l’Union.

PARTIE A

INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LA NOTIFICATION CONCERNANT LA DISSÉMINATION DES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS AUTRES QUE LES PLANTES SUPÉRIEURES

I.

INFORMATIONS D’ORDRE GÉNÉRAL

Nom et adresse du notifiant (société ou institut).

Nom, qualifications et expérience des scientifiques responsables.

Titre du projet.

II.

INFORMATIONS CONCERNANT LE OU LES OGM

Caractéristiques du ou des organismes a) donneurs b) récepteurs ou c) (le cas échéant) parentaux

Nom scientifique.

Taxinomie.

Autres noms (nom usuel, nom de la souche, etc.).

Caractéristiques phénotypiques et génétiques.

Degré de parenté entre les organismes donneurs et récepteurs ou entre les organismes parentaux.

Description des techniques d’identification et de détection.

Sensibilité, fiabilité (en termes quantitatifs) et spécificité des techniques de détection et d’identification.

Description de la distribution géographique et de l’habitat naturel de l’organisme, y compris des informations sur les prédateurs naturels, les proies, les parasites, les concurrents, les symbiotes et les hôtes.

Organismes avec lesquels on sait que le transfert de matériel génétique se fait dans des conditions naturelles.

Vérification de la stabilité génétique des organismes et facteurs affectant cette tabilité.

Traits pathologiques, écologiques et physiologiques des organismes :

Classification de la dangerosité selon les règles communautaires en vigueur concernant la protection de la santé humaine et/ou de l’environnement ;

Temps de génération dans les écosystèmes naturels, cycle de reproduction sexuée et asexuée ;

Informations sur la survie, y compris le rythme saisonnier et l’aptitude à former des structures de survie ;

Pathogénicité : infectivité, toxigénicité, virulence, allergénicité, porteurs (vecteurs) d’agents pathogènes, vecteurs possibles, gamme d’hôtes, y compris les organismes non-cibles ; activation possible de virus latents (pro-virus) ; faculté de coloniser d’autres organismes ;

Résistance aux antibiotiques et utilisation potentielle de ces antibiotiques chez les hommes et les organismes domestiques à des fins prophylactiques et thérapeutiques ;

Implication dans les processus environnementaux : production primaire, cycle des éléments nutritifs, décomposition de matière organique, respiration, etc.

Nature des vecteurs indigènes :

séquence ;

fréquence de mobilisation ;

spécificité ;

présence de gènes qui confèrent de la résistance.

Historique des modifications génétiques précédentes.

Caractéristiques du vecteur

Nature et provenance du vecteur.

Séquence de transposons, de vecteurs et d’autres segments génétiques non codants utilisés pour construire les OGM et le vecteur introduit et pour rendre l’insert fonctionnel dans l’OGM.

Fréquence de mobilisation du vecteur inséré et/ou capacités de transfert génétique et méthodes de détermination.

Informations sur la mesure dans laquelle le vecteur se limite à l’ADN requis pour réaliser la fonction voulue.

Caractéristiques de l’organisme génétiquement modifié

Informations concernant la modification génétique :

Méthodes utilisées pour la modification ;

Méthodes utilisées pour la construction et l’introduction de l’insert/des inserts dans le récepteur ou pour la suppression d’une séquence ;

Description de la construction de l’insert et/ou du vecteur ;

Pureté de l’insert par rapport à toute séquence inconnue et informations sur la mesure dans laquelle la séquence insérée se limite à l’ADN requis pour réaliser la fonction voulue ;

Méthodes et critères utilisés pour la sélection ;

Séquence, identité fonctionnelle et localisation du ou des segments d’acide nucléique modifiés, insérés ou supprimés en question, avec indication, en particulier, de toute séquence nocive connue.

Informations sur l’OGM final :

Description du ou des traits génétiques ou des caractéristiques phénotypiques, et notamment des nouveaux traits et caractéristiques qui peuvent être exprimés ou de ceux qui ne peuvent plus l’être ;

Structure et quantité de l’acide nucléique vecteur et/ou donneur restant dans la construction finale de l’organisme modifié ;

Stabilité de l’organisme en termes de caractères génétiques ;

Taux et niveau d’expression du nouveau matériel génétique. Méthodes et sensibilité de la mesure ;

Activité de la ou des protéines exprimées ;

Description des techniques d’identification et de détection, y compris les techniques d’identification et de détection de la séquence et du vecteur insérés ;

Sensibilité, fiabilité (en termes quantitatifs) et spécificité des techniques de détection et d’identification ;

Historique des disséminations ou utilisations précédentes de l’OGM ;

Considérations concernant la santé humaine et la santé des animaux, ainsi que la santé des plantes :

Effets toxiques ou allergisants des OGM et/ou de leurs produits métaboliques ;

Comparaison entre la pathogénicité de l’organisme modifié et celle de l’organisme donneur, récepteur ou (le cas échéant) parental ;

Capacité de colonisation ;

Si l’organisme est pathogène pour les humains ne souffrant pas de déficiences immunitaires :

Maladies provoquées et mécanismes de la pathogénicité, y compris le mode de propagation et la virulence,

Mode de transmission,

Dose infectante,

Gamme d’hôtes, possibilité d’altération,

Capacité de survie à l’extérieur de l’hôte humain,

Présence de vecteurs ou de moyens de dissémination,

Stabilité biologique,

Spectre de résistance aux antibiotiques,

Allergénicité,

Existence de thérapies appropriées ;

Autres dangers liés au produit.

III.

INFORMATIONS SUR LES CONDITIONS DE LA DISSÉMINATION ET L’ENVIRONNEMENT RÉCEPTEUR.

Informations sur la dissémination

Description de la dissémination volontaire projetée, y compris le ou les buts poursuivis et les produits prévus.

Dates prévues pour la dissémination, calendrier de l’expérience, y compris fréquence et durée des disséminations.

Préparation du site avant la dissémination

Étendue du site.

Méthode(s) de dissémination envisagée(s).

Quantités d’OGM qui seront disséminées.

Perturbations du site (type et méthode de culture, exploitation minière, irrigation ou autres activités).

Mesures de protection des travailleurs prises pendant la dissémination.

Traitement du site après la dissémination.

Techniques prévues pour l’élimination ou l’inactivation des OGM à la fin de l’expérience.

Informations sur de précédentes disséminations de l’OGM, en particulier à différentes échelles et dans des écosystèmes différents et résultats concernant ces disséminations.

Informations sur l’environnement (à la fois sur le site même et sur l’environnement plus étendu)

Situation géographique et coordonnées du ou des sites (dans le cas des notifications au titre de la partie C, le ou les sites de dissémination seront les zones prévues pour l’utilisation du produit).

Proximité physique ou biologique d’êtres humains ou d’autres biotopes importants.

Proximité de biotopes, de zones protégées ou d’approvisionnements en eau potable importants.

Caractéristiques climatiques de la ou des régions susceptibles d’être affectées.

Caractéristiques géographiques, géologiques et pédologiques.

Flore et faune, y compris les cultures, le bétail et les espèces migratrices.

Description des écosystèmes, cibles ou non, susceptibles d’être affectés.

Comparaison de l’habitat naturel de l’organisme récepteur avec le ou les sites envisagés pour la dissémination.

Toute évolution ou modification de l’utilisation des terrains prévue dans la région et qui pourrait influencer les conséquences de la dissémination pour l’environnement.

IV.

INFORMATIONS SUR LES INTERACTIONS ENTRE LES OGM ET L’ENVIRONNEMENT

Caractéristiques affectant la survie, la multiplication et la dissémination

Caractères biologiques qui affectent la survie, la multiplication et la dispersion.

Conditions environnementales connues ou prévues qui peuvent influer sur la survie, la multiplication et la dissémination (vent, eau, sol, température, pH, etc.).

Sensibilité à des agents spécifiques.

Interactions avec l’environnement

Habitat prévisible des OGM.

Études du comportement et des caractéristiques des OGM ainsi que de leur impact écologique effectuées dans des environnements naturels simulés tels que microcosmes, chambres de croissances ou serres.

Capacité de transfert génétique :

Transfert, après la dissémination, du matériel génétique des OGM dans des organismes se trouvant dans les écosystèmes affectés ;

Transfert, après la dissémination, du matériel génétique d’organismes indigènes dans les OGM.

Probabilité, après la dissémination, d’une sélection menant à l’expression de caractères inattendus et/ou indésirables dans l’organisme modifié.

Mesures employées pour assurer et vérifier la stabilité génétique. Description des caractères génétiques qui peuvent empêcher ou réduire au minimum la dispersion du matériel génétique. Méthodes de vérification de la stabilité génétique.

Voies de dispersion biologique, modes connus ou possibles d’interaction avec l’agent disséminateur, y compris l’inhalation, l’ingestion, le contact superficiel, l’enfouissement, etc.

Description des écosystèmes dans lesquels les OGM pourraient se propager.

Possibilité d’accroissement excessif de la population dans l’environnement.

Avantage sélectif des OGM par rapport aux organismes récepteurs ou parentaux non modifiés.

Identification et description des organismes cibles, le cas échéant.

Mécanisme et résultat prévus de l’interaction entre les OGM disséminés et les organismes cibles, le cas échéant.

Identification et description d’organismes non-cibles susceptibles d’être affectés par la dissémination des OGM et mécanismes prévus de toute interaction négative identifiée.

Probabilité de changement, après la dissémination, dans les interactions biologiques ou dans la gamme d’hôtes.

Interactions connues ou prévues avec des organismes non-cibles dans l’environnement, notamment les concurrents, proies, hôtes, symbiotes, prédateurs, parasites et agents pathogènes.

Implications connues ou prévues dans les processus biogéochimiques.

Autres interactions potentielles avec l’environnement.

V.

INFORMATIONS SUR LES PLANS DE SURVEILLANCE, DE CONTRÔLE, DE TRAITEMENT DES DÉCHETS ET D’INTERVENTION D’URGENCE

Techniques de surveillance

Méthodes de traçage des OGM et de suivi de leurs effets.

Spécificité (pour identifier les OGM et pour les distinguer des organismes donneurs, récepteurs et, le cas échéant, parentaux), sensibilité et fiabilité des techniques de contrôle.

Techniques de détection du transfert à d’autres organismes du matériel génétique donné.

Durée et fréquence de la surveillance.

Contraintes imposées à la dissémination

Méthodes et procédures appliquées pour éviter et/ou réduire au minimum la propagation des OGM au-delà du site de dissémination ou de la zone d’utilisation désignée.

Méthodes et procédures appliquées pour protéger le site contre l’intrusion de personnes non autorisées.

Méthodes et procédures appliquées pour empêcher d’autres organismes de pénétrer sur le site.

Traitement des déchets

Type de déchets produits.

Quantité de déchets prévue.

Description du traitement envisagé.

Plans d’intervention d’urgence

Méthodes et procédures de contrôle des OGM au cas où ils se propageraient de manière inattendue.

Méthodes de décontamination des zones affectées, par exemple éradication des OGM.

Méthodes d’élimination ou d’assainissement des plantes, des animaux, des sols, etc., qui ont été exposés pendant ou après la propagation.

Méthodes d’isolement du site affecté par la propagation.

Plans de protection de la santé humaine et de l’environnement en cas d’apparition d’effets indésirables.

VI.

INFORMATION SUR LA COUVERTURE DU RISQUE.

Le contrat d’assurance de responsabilité civile prévu à l’article 35 (4) de la loi de base.

PARTIE B

INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LES NOTIFICATIONS DE PROJETS DE DISSÉMINATION DES PLANTES SUPÉRIEURES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉES (PSGM) (GYMNOSPERMES ET ANGIOSPERMES)

I.

INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LES NOTIFICATIONS RELEVANT DE L’ARTICLE 17 DE LA LOI PRÉCITÉE DU 13 JANVIER 1997

Informations générales

Nom et adresse du notifiant (société ou institut)

Nom, qualifications et expérience des scientifiques responsables

Titre du projet

Informations concernant la dissémination

Objectif de la dissémination

Date(s) et durée prévues de l’opération

Méthode de dissémination de la PSGM

Méthode de préparation et gestion du site avant, pendant et après la dissémination, y compris les pratiques culturales et les méthodes de récolte

Nombre approximatif de plantes (ou de plantes par mètre carré)

Informations concernant le site de dissémination

Localisation et étendue du ou des sites de dissémination

Description de l’écosystème des sites de dissémination, y compris le climat, la flore et la faune

Présence d’espèces apparentées sauvages sexuellement compatibles ou d’espèces végétales cultivées sexuellement compatibles

Proximité des sites de biotopes officiellement reconnus ou de zones protégées susceptibles d’être affectés

Informations scientifiques

Informations concernant la plante réceptrice ou, le cas échéant, les plantes parentales

Nom complet :

Nom de la famille

Genre

Espèce

Sous-espèce

Cultivar ou lignée

Nom usuel

Distribution géographique et culture de la plante dans l’Union

Informations concernant la reproduction :

Mode(s) de reproduction

Le cas échéant, facteurs spécifiques affectant la reproduction

Temps de génération

Compatibilité sexuelle avec d’autres espèces végétales sauvages ou cultivées, y compris la répartition en Europe des espèces compatibles

Capacité de survie :

Capacité à former des structures de survie ou de dormance

Le cas échéant, facteurs spécifiques affectant la capacité de survie

Dissémination :

Voies et étendue de la dissémination

Le cas échéant, facteurs spécifiques affectant la dissémination

Pour les espèces végétales qui ne sont normalement pas cultivées dans l’Union, description de l’habitat naturel de la plante et informations sur ses prédateurs naturels, ses parasites, les plantes avec lesquelles elle est en concurrence et ses symbiotes

Interactions potentielles de la plante, qui sont pertinentes pour la PSGM, avec des organismes présents dans l’écosystème où elle est habituellement cultivée, ou ailleurs, et informations sur sa toxicité pour les êtres humains, les animaux et les autres organismes

Caractérisation moléculaire

Informations concernant la modification génétique :

Description des méthodes utilisées pour la modification génétique

Nature et source du vecteur utilisé

Source du ou des acides nucléiques utilisés pour la transformation, taille et fonction recherchée de chaque fragment constitutif de la région destinée à être insérée

Informations concernant la PSGM :

Description générale du ou des traits et des caractéristiques introduits ou modifiés

Informations sur les séquences réellement insérées ou supprimées :

Taille et nombre de copies de tous les inserts et méthodes utilisées pour leur caractérisation

En cas de délétion, taille et fonction des régions supprimées

Localisation subcellulaire du ou des inserts dans les cellules de la plante (intégrés au noyau, aux chloroplastes ou aux mitochondries, ou sous forme non intégrée), et méthodes utilisées pour leur détermination

Parties de la plante où l’insert est exprimé

Stabilité génétique de l’insert et stabilité phénotypique de la PSGM

Conclusions de la caractérisation moléculaire

Informations sur les domaines de risque spécifiques

Toute modification de la persistance ou du caractère envahissant de la PSGM ainsi que de sa capacité de transférer du matériel génétique à des espèces apparentées sexuellement compatibles et ses effets négatifs sur l’environnement

Toute modification de la capacité de la PSGM de transférer du matériel génétique à des micro- organismes et ses effets négatifs sur l’environnement

Mécanisme d’interaction entre la PSGM et les organismes cibles (le cas échéant) et ses effets négatifs sur l’environnement

Modifications potentielles des interactions entre la PSGM et les organismes non-cibles résultant de la modification génétique et leurs effets négatifs sur l’environnement

Modifications potentielles des pratiques agricoles et de la gestion de la PSGM résultant de la modification génétique et leurs effets négatifs sur l’environnement

Interactions potentielles avec l’environnement abiotique et leurs effets négatifs sur l’environnement

Effets toxiques ou allergisants ou autres effets nocifs résultant de la modification génétique sur la santé humaine et animale

Conclusions sur les domaines de risque spécifiques

Informations sur les plans de surveillance, de contrôle et de traitement du site et des déchets après dissémination

Mesures prises, y compris :

Isolement spatial et temporel par rapport aux espèces végétales sexuellement compatibles, qu’il s’agisse d’espèces apparentées sauvages ou cultivées

Les mesures visant à minimiser ou à empêcher la dissémination de tout organe reproducteur de la PSGM

Description des méthodes de traitement du site après dissémination

Description des méthodes de traitement après dissémination pour le matériel issu de plantes génétiquement modifiées, y compris les déchets

Description des plans et des techniques de surveillance

Description des plans d’urgence

Description des méthodes et des procédures visant à :

Éviter ou réduire au maximum la propagation de la PSGM au-delà du site de dissémination

Protéger le site contre l’intrusion de personnes non autorisées à s’y trouver

Empêcher ou limiter au maximum la pénétration d’autres organismes sur le site

Description des techniques de détection et d’identification de la PSGM

Informations, le cas échéant, sur les précédentes disséminations de la PSGM

II.

INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LES NOTIFICATIONS RELEVANT DE L’ARTICLE 23 DE LA LOI MODIFIÉE DU 13 JANVIER 1997 RELATIVE AU CONTRÔLE DE L’UTILISATION ET DE LA DISSÉMINATION DES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS

Informations générales

Nom et adresse du notifiant (société ou institut)

Nom, qualifications et expérience des scientifiques responsables

Désignation et spécification de la PSGM

Champ de la notification :

Culture

Autres utilisations (à préciser dans la notification)

Informations scientifiques

Informations concernant la plante réceptrice ou, le cas échéant, les plantes parentales

Nom complet :

Nom de la famille

Genre

Espèce

Sous-espèce

Cultivar/lignée

Nom usuel

Distribution géographique et culture de la plante dans l’Union

Informations concernant la reproduction :

Mode(s) de reproduction

Le cas échéant, facteurs spécifiques affectant la reproduction

Temps de génération

Compatibilité sexuelle avec d’autres espèces végétales sauvages ou cultivées, y compris la répartition dans l’Union des espèces compatibles

Capacité de survie :

Capacité à former des structures de survie ou de dormance

Le cas échéant, facteurs spécifiques affectant la capacité de survie

Dissémination :

Voies et étendue de la dissémination

Le cas échéant, facteurs spécifiques affectant la dissémination

Pour les espèces végétales qui ne sont normalement pas cultivées dans l’Union, description de l’habitat naturel de la plante et informations sur ses prédateurs naturels, ses parasites, les plantes avec lesquelles elle est en concurrence et ses symbiotes

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