Art. 1 Règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant exécution de l’article 3 de la loi du 3 av…

In forcesince 3 Apr 2020

La pandémie Covid-19 a un impact dommageable sur les activités économiques énumérées à l’annexe I du règlement (CE) N° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) N° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques sous les sections suivantes :

section B « industries extractives »,

section C « industrie manufacturière » ;

section D « production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné » ;

section E « production et distribution d’eau, assainissement ; gestion des déchets et dépollution » ;

section F « construction » ;

section G « commerce, réparation d’automobiles et de motocycles » ;

section H « transports et entreposage » ;

section I « hébergement et restauration » ;

section J « information et communication » ;

section L « activités immobilières » ;

section M « activités spécialisées, scientifiques et techniques » ;

section N « activités de services administratifs et de soutien » ;

section P « enseignement » ;

section Q « santé humaine et action sociale » ;

section R « arts, spectacles et activités récréatives » ;

section S « autres activités de service ».