Règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant exécution de l’article 3 de la loi du 3 av…
Règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant exécution de l’article 3 de la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique.
In forceTyperegulationDate3 Apr 2020Since3 Apr 2020Articles4Versions held2Cited by1 documentsLast changed29 May 2020
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.